Politique, exigences applicables et traitement

1. POLITIQUE, DOMAINE D'APPLICATION ET PRINCIPE GENERAUX

1.1 POLITIQUE

Le système de gestion environnementale et sociale (SGES) détaille la politique, les procédures et le déroulement des opérations qui seront suivis pour les financements d'investissement(«les Financements») réalisés par GBM dans le cadre de la gestion et de l'administration des projetsd'investissements («les Projets») suivis par le Coordinateur de l'Environnement et Social (CES) et/ou son Assistant pour l'Environnement et le Social Désigné (AESD).

Le SGES a pour objectif de garantir des pratiques de gestion environnementale et sociale efficaces dans toutes ses activités, produits et services, en se concentrant spécifiquement sur les points suivants :

• S'assurer que toutes les activités entreprises par la GBM sont compatibles avec les Exigences Applicables (EA) (décrites ci-après au point 1.2);
• S'assurer que tous les Projets sont examinés en fonction des EA;
• Financer les Projets uniquement lorsqu'ils seront conçus, gérés et maintenus de manièrecompatible avec les EA;
• Entreprendre les meilleurs efforts pour s'assurer que tous les Projets sont gérés conformément aux EA de manière systématique, au cours du Financement de la GBM;
• S'assurer que les EA sont comprises par la Direction et les actionnaires des sociétés clientes prises en considération dans le cadre de leurs Projets.

1.2 EXIGENCES APPLICABLES

Les Projets sont examinés et évalués dans le cadre d'un contrôle préalable en fonction des exigencesenvironnementales et sociales suivantes :

• La liste d'exclusion de la SFI (Annexe 4.1);
• Les lois nationales en vigueur sur les questions d'environnement, de santé et de sécurité;
• Les normes de performance de la SFI (Enumérées en Annexe 4.3, détaillées sur le site de SFI)

2. TRAITEMENT

2.1 CIRCUIT

2.2 DESCRIPTIF

1. 2.2.1 Liste d'exclusion, catégorisation et CPES

Le Corporate Officer (CO) établit une note décrivant le Projet du client. Il donne son avis après application de la liste d'exclusion de la SFI au Projet et soumet ladite note au CES (et/ou AESD) pour validation.

• Si le Projet implique une activité exclue, le CES (et/ou AESD) en informe la Direction Générale. Là décision sera notifiée au client.
• Si le Projet n'implique pas d'activité exclue, le CO attribue une catégorie environnementale (Annexe 4.2) sous le contrôle du CES (et/ou AESD) et procède à un contrôle préalable environnemental et social (CPES) dans le cadre du processus d'évaluation (Annexe 4.3), avec le support et l'assistance du CES (et/ou AESD).

En fonction de la complexité du Projet, le CPES peut prendre la forme :

• d'une étude documentaire, la visite du site, des discussions avec les représentants du Projet; ou
• de plus grande envergure réalisée par un consultant indépendant.

1. 2.2.2 Сonformité aux Exigences Applicables

Le client doit pouvoir répondre aux demandes de GBM visant à déterminer la conformité du Projet aux EA.

  - Le CES (et/ou AESD) détermine:

• Si le Projet est conforme aux EA ou
• Quelles actions correctives sont requises;

  - Dans ce dernier cas, un Plan précisant toutes les actions correctives nécessaires pour assurer laconformité du Projet avec une date d'achèvement cible pour chaque action doit être convenu avec le client et inclus dans les engagements du client repris dans la documentation du Financement.

L'avis motivé du CES (et/ou AESD) sur la conformité du Projet aux EA est intégré à la demande de crédit présentée au СС.

2.2.3 Suivi de l'évaluation environnementale

La performance environnementale et sociale est évaluée tous les ans en fonction de la conformité desProjets aux EA et notamment de la réalisation des Plans d'actions correctives (mitigation).

Un rapport annuel d'évaluation de la performance est remis au Comité de Direction par le CES (et/ouAESD), sur la base des rapports remis par les clients et des visites de sites.

2.2.4 Rapport annuel de performance

Le CES (et/ou AESD) fournit à la fin de l'exercice un Rapport de Performance à la Direction Générale de la GBM et à la SFI, préparé (directement ou via consultation) sur la base des rapports partielssuivants:

    (i) Rapports des clients fournis au CES (et/ou AESD)

   (ii) CPES réalisé par le CES (et/ou AESD)

  (iii) Rapport de supervision réalisée par le CES (et/ou AESD)

3. POUVOIRS ET HABILITATIONS

Les responsabilités du CES (et/ou AESD) sont :

• au cours du contrôle préalable, l'évaluation de la conformité environnementale des Projets de lasociété cliente cible aux EA;
• la supervision des Projets en fonction du respect systématique des EА;
• la préparation du rapport de performance environnementale annuel.

Le CES (et/ou AESD) s'assure que :

• ces procédures sont mises en œuvre pour chaque Projet, et que les répertoires des études environnementales sont tenus;
• toutes les décisions de Financement sont justifiées ou renseignées par une documentation décontrôle préalable;
• les ressources adéquates de la GBM, engagées par la Direction Générale ou le Comité de Direction pour permettre une mise en œuvre efficace de la politique et des procédures environnementales et sociales de la GBM, sont disponibles.

4 ANNEXES

4.1 LISTE D'EXCLUSION

Toutes les Institutions Financières doivent respecter la liste des exclusions suivantes:

• Production ou commerce de tout produit ou activité jugé illégal dans le cadre des lois ou règlementations du Pays ou des conventions et accords internationaux, ou soumis à des interdictions internationales, telles que les produits pharmaceutiques, les pesticides/herbicides, les substances contribuant à l'épuisement d'ozone,  les biphényles polychlorés, les espèces sauvages ou produits d'espèces sauvages dans le cadre de la CITES.
• Production ou commerce d'armes et de munitions.
• Production ou commerce de boissons alcoolisées (à l'exception de la bière et du vin).
• Production ou commerce de tabac.
• Jeux d'argent, casinos et entreprises équivalentes.
• Production ou commerce de matières radioactives. Ceci ne s'applique pas à l'achat de matériels médicaux, aux matériels de contrôle (mesure) de qualité, ni à tout matériel dans lequel la SFI considère la source radioactive insignifiante et/ou adéquatement protégée.
• Production ou commerce de fibres d'amiante non entreposées. Ceci ne s'applique pas à l'achat et l'utilisation de feuilles de ciment d'amiante entreposées dans lesquelles la teneur en amiante est inférieureà 20%.
• La pêche aux filets dérivants dans l'environnement marin utilisant des filets dépassant 2,5 km de longueur.
• Un contrôle de cohérence sera appliqué lorsque les activités de la Banque de Projet auront un impact de développement considérable mais les circonstances du pays nécessitent un ajustement à la Liste d'Exclusion. Toutes les intermédiaires financières, devront prendre en compte les exclusions suivantes, outre les exclusions ci-haut:
  • - (i) Production ou activités impliquant des formes préjudiciables ou exploitantes de travail forcé/ travail préjudiciable d'enfants.
  • - (ii) Opérations d'exploitation forestière commerciale utilisée en forêt primaire humide tropicale.
  • - (iii) Production ou commerce de bois ou autres produits forestiers autres que ceux provenant de forêts à gestion durable.

4.2 CATEGORISATION : DEFINITION ET EXIGENCES POUR UNE EVALUATION ENVIRONNEMENTALE

1. Catégorie A: Le Projet devrait probablement avoir des impacts environnementaux négatifs significatifs qui sont sensibles, divers et sans précédent. Un impact potentiel est considéré comme étant « sensible » s'il peut être irréversible (par ex. entraîne la perte d'un habitat naturel majeur), s'il affecte des groupes vulnérables ou minorités ethniques, s'il entraîne un déplacement involontaire et une relocalisation ou s'il affecte des sites d'héritage culturel significatif. Une étude d'impact environnemental complète (EIE) est requise.
2. Catégorie B: Le Projet peut entraîner des impacts environnementaux spécifiques, mais ces impacts sont propres au site et certains, si ce n'est aucun, sont irréversibles. Dans la majorité des cas, des mesures d'atténuation sont les normes de performance, les directives ou les critères de conception prédéterminés. Le impacts environnementaux négatifs potentiels sur les populations humaines ou sur des zones importantes du point de vue environnemental sont moins défavorables que ceux des Projets de la Catégorie A. Bien qu'une EIE complète ne soit pas requise, une étude environnementale axée sur les impacts prévus est requises.
3. Catégorie C: Le Projet devrait probablement avoir des impacts environnementaux minimes ou non négatifs.Aucune étude environnementale supplémentaire n'est requise.
4. Catégorie IF: Le Projet implique l'investissement de fonds par le biais d'un intermédiaire financier dans dessous Projets qui pourraient entraîner des impacts environnementaux négatifs, ou l'IF a des opérations qui pourraient avoir des impacts environnementaux négatifs (par ex. Financement de Projet). La vérification que le sponsor du Projet peut réaliser une étude environnementale des Projets et gérer les opérations pertinentes, et qu'il s'y engage, afin de s'assurer que les Projets financés répondent à certaines exigences environnementales, est requise.

4.3 CONTROLE PREALABLE ENVIRONNEMENTAL ET SOCIAL (CPES)

Un CPES est un registre de l'étude d'un Projet réalisé par la GBM au moment de son évaluation afin de s'assurer qu'il répond et continuera de répondre aux Exigences de performance applicables, ainsi que desformulaires (le Questionnaire d'évaluation de la performance environnementale et la Check-list des aspects environnementaux et sociaux).

1. PLAN DU RAPPORT CPES

• Contexte
  
  Description du Projet, contexte du site et de l'environnement, exigence foncière
• Conformité aux Exigences applicables
  
  Liste d'exclusion, exigences règlementaires nationales, normes de performance
  • Contrôler la liste des aspects environnementaux et sociaux
    
    Impacts et risques environnementaux et sociaux significatifs (résumés en fonction des sujets couverts par les normes de performance de la SFI applicables)
  • Questionnaire d'évaluation de la performance environnementale
    • NP1: Système de gestion sociale et environnementale
    • NP2: Travail et conditions de travail
    • NP3: Prévention et réduction de la pollution
    • NP4: Santé et sécurité de la communauté
    • NP5: Acquisition de terre et déplacement involontaire
    • NP6: Conservation de la biodiversité et gestion pérenne des ressources naturelles
    • NP7: Autochtones
    • NP8: Héritage culturel
• Consultation du Projet et divulgation locale
• Autres points propres au Projet
• Plan de mesures correctives
• Résumé et recommandations
• Engagements / conditions de Financement